1. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : Alexandre Mottart, agissant dans le cadre de l'activité « ALEXANDRE MOTTART PRODUCTION » via la structure Productions Associées ASBL (ci-après désignée « la Smart »), dont le siège social est situé Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, inscrite à la BCE et assujettie à la TVA sous le numéro BE 0896.755.397.
- Le Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services de création, captation vidéo, montage ou prise de vue aérienne du Prestataire.
La signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
2. Devis et Commandes
Toute commande fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement validée qu'à la réception par le Prestataire du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ainsi que du paiement de l'acompte défini à l'article 3. En cas de non-réception de l'acompte, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la réservation des dates de tournage sans préavis.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La facturation est émise exclusivement par Productions Associées ASBL pour le compte du Prestataire.
- Acompte : Un acompte de 30 % (ou 50 % selon la nature du devis) est exigé à la signature. Aucun travail (pré-production, repérage ou tournage) ne débutera avant l'encaissement effectif de celui-ci.
- Solde : Le solde de la prestation est payable à la livraison du projet finalisé, dans un délai maximum de 15 jours suivant l'émission de la facture finale.
- Retard de paiement : Conformément à la législation belge en vigueur, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard calculée au taux légal en vigueur, majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture (avec un minimum de 40 €) au titre des frais de recouvrement.
4. Annulation et Report
- Par le Client : En cas d'annulation de la commande par le Client moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue de tournage, l'acompte versé reste intégralement acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire. Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, 100 % du montant de la prestation de tournage sera facturé en dédommagement du manque à gagner et de la mobilisation du calendrier.
- Par le Prestataire : En cas d'impossibilité majeure pour le Prestataire d'assurer la prestation (maladie, accident, cas de force majeure), celui-ci s'engage à proposer une date de report dans les meilleurs délais ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes déjà versées, sans que le Client ne puisse exiger le versement de dommages et intérêts complémentaires.
5. Conditions de Tournage
- Frais annexes : Sauf mention contraire expresse sur le devis, les frais de déplacement (au-delà d'un rayon de 30 km du domicile du Prestataire), ainsi que les frais de restauration et d'hébergement nécessaires lors des journées de tournage, sont à la charge exclusive du Client.
- Sécurité et Autorisations : Le Client s'engage à obtenir, préalablement au tournage, toutes les autorisations nécessaires (accès aux lieux privatifs, droit à l'image des figurants ou du personnel, droits d'utilisation d'œuvres protégées). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de litige, d'amende ou de plainte liés à un défaut d'autorisation.
- Captation aérienne (Drone) : Les vols de drone sont strictement soumis aux réglementations de l'EASA (Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne) en vigueur en Belgique et en Europe, ainsi qu'aux conditions météorologiques. Le Prestataire, en sa qualité de télépilote, est l'unique décisionnaire de la faisabilité et de la sécurité du vol. Une annulation ou un report de vol pour des raisons de sécurité ou de météorologie défavorable ne peut en aucun cas constituer un motif d'annulation de la commande, de refus de paiement ou de réduction tarifaire de la part du Client.
6. Post-Production et Révisions
Afin de garantir un processus de post-production fluide et maîtrisé, la prestation de montage inclut un périmètre strict de révisions :
- La livraison d'une première version (V1) de la vidéo au Client.
- Deux (2) allers-retours de modifications mineures (ajustement de coupes, retouche colorimétrique légère, ajustement du mixage audio, remplacement d'un plan par un autre). Ces retours doivent impérativement être consolidés, clairs, et envoyés en une seule fois par écrit dans un délai de 7 jours calendaires après réception de la V1.
- Toute demande de modification supplémentaire, ou tout changement d'avis remettant en cause la structure narrative, la musique ou le brief initial validé en amont, fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base d'un tarif horaire de 70 € HT/heure ou par l'émission d'un devis de post-production additionnel.
7. Livraison et Conservation des Fichiers
- Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison, s'il reste dans des proportions raisonnables, ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à l'exigence de dommages et intérêts.
- Fichiers natifs (Rushes) : Les fichiers vidéos bruts (rushes), les projets de montage (fichiers DaVinci Resolve, Premiere, etc.) et tous les éléments de travail non finalisés restent la propriété matérielle et intellectuelle exclusive du Prestataire. Ils ne sont pas livrés au Client, sauf accord spécifique dûment mentionné au devis et moyennant une facturation distincte sous forme de cession de droits d'exploitation.
- Archivage : Une fois le projet final livré et validé par le Client, le Prestataire conserve les fichiers du projet finalisé sur ses disques durs pendant une durée de trois (3) mois à titre de courtoisie. Passé ce délai, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la perte ou la destruction des fichiers. Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers finaux qui lui ont été livrés.
8. Droits d'Auteur, Propriété Intellectuelle et Promotion
Les œuvres audiovisuelles réalisées restent l'entière propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. La cession des droits d'exploitation et de diffusion (internet, réseaux sociaux, télévision, diffusion publique) est accordée au Client de manière strictement définie dans le devis final.
Sauf clause de confidentialité expressément demandée par écrit par le Client avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des extraits des vidéos créées, des captures d'écran, ou des images « behind the scenes » du tournage pour la promotion de sa propre activité sur son site web officiel (www.alexandre-mottart.com), son portfolio professionnel, et ses réseaux sociaux.
9. Responsabilités et Force Majeure
Le Prestataire s'engage à fournir un travail créatif et technique de qualité professionnelle, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultats (notamment quantitatifs, comme le nombre de vues générées, ou l'impact commercial direct de la vidéo). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence (catastrophe naturelle, grève, pandémie, restrictions gouvernementales soudaines), ou en cas de panne imprévisible du matériel de tournage ou informatique, bien que le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des solutions de sauvegarde professionnelles régulières.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'un accord à l'amiable entre les parties, les tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, eu égard au siège social de Productions Associées ASBL.